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Sénégal, Cour suprême, 29 novembre 1995, 2
Sénégal · Adoption : 29 novembre 1995
N° du 29 Novembre 1995 DEMANDEUR : SO.DE.CI : MM : Massa DIOUF; Arona DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM: CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCFALE SUR REQUETE AUX FINS DE SUR À EXECUTION Novembre Ml Neuf Cent Quatre Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, S.C.P. d'Avocats, 18, rue Raffenel , Dakar; D' UNE PART M. Ad Aa demeurant à Colobane, Place de l'Obélisque, Dakar ; D' AUTRE…
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