Arrêt n° 20 du 16 décembre 2008 ( Abdoulaye DIAKITE, ès nom et ès qualité de la SIDEC - LDA c/ Attijari Bank SENEGAL - Abdoul MBAYE - Charlotte MBAYE )

RésuméArrêt n° 20 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité de l’exploit de signification du pourvoi et, par voie de conséquence, la déchéance des demandeurs au motif que ledit exploit n’a pas reproduit les dispositions de l’article 21 de la loi organique sur la Cour de cassation, comme le prescrit, à peine de nullité, l’article 20 de la même loi organique ; Mais attendu que l’irrégularité est couverte par la…