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Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 20
Sénégal · Adoption : 3 mai 2005
Aa C X C/ M.P ET YVES MARLIERE POURVOI ; DELIT DE DIFFAMATION ; INOBSERVATION DU DELAI DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN FIXE PAR L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CASSATION. La cassation est encourue lorsque la cour d'appel méconnaît le sens et la portée de l'article 625 du code de procédure pénale qui prescrit en matière de diffamation un délai dérogatoire du droit commun de 20 jours, non seulement pour la comparution du prévenu, mais également pour l'établissement de la vérité du fait…
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