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Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 2006, 20
Sénégal · Adoption : 4 janvier 2006
Aa A c/ Ab B VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; DEFAUT DE BASE LEGALE. Ab B a confié à Aa A la construction d'une villa clefs en main pour la somme de 10 000 000 F ; SENE arguant d'un arrêt prématuré des travaux a initié une procédure devant le Tribunal Régional qui a abouti à un jugement ordonnant que l'ouvrage soit laissé pour compte 8 000 000 F à titre de dommages et intérêts. L'arrêt déféré a partiellement infirmé ce jugement sur le montant des…
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