Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 1995, 20

Résumé1°) Ministère public; 2°) Ac X C/ OTTAVIANI Michel POURVOI - PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE MIXTE - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL. Chambre Pénale ARRET N° 20 DU 4 Juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité en la forme du pourvoi de la partie civile: ATTENDU que les défendeurs soulèvent la déchéance et l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le demandeur a signifié son recours aux…