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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 20
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
Aa B C/ M.P et Ab A POURVOI; AMENDE ET FRAIS; CONDAMNÉ; DISPOSITIONS CIVILES; CONSIGNATION; ABSENCE; DÉCHÉANCE; Doit être déclaré déchu de son pourvoi, le condamné à une peine n'emportant pas privation de liberté qui a limité son pourvoi aux dispositions civiles de l'arrêt mais n'a pas consigné l'amende et les frais; Chambre pénale ARRET N° 20 DU 5 JANVIER 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre, en…
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