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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 20
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2004
La SARL Négoce des Produits de la Mer C/ La Société de Gestion du Domaine Industriel de Dakar dite SODIDA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE LA DENATURATION; ABSENCE DE RELATION INEXACTE DES TERMES DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation puisque l'appréciation d'un document produit à titre d'élément de preuve, sans relation inexacte de ses termes, n'est pas susceptible d'être critiquée par ce grief. Chambre…
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