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Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 20
Sénégal · Adoption : 12 février 1997
RésuméSENGHOR Daniel SédarAf C/ A Aa Ac Ae POURVOI EN CASSATION REQUETE (NON) - Chambre sociale ARRET N° 20 DU 12 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à exécution: ATTENDU que la procédure étant en état pour être jugée au fond, qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Sur la recevabilité du pourvoi : ATTENDU que dans un mémoire en défense déposé le 20 novembre 1995 au greffe de la Cour, Aa…
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