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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 20
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
Ab C c/ La Mutuelle Hôtelière VIOLATION DES ARTICLES 57 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 CCNI - (NON) ; SUS-PENSION D'UN EMPLOYÉ POUR LES BESOINS D'UNE ENQUÊTE MENÉE SUR LES ACTIVITÉS DE CET EMPLOYÉ NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION. VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL-(NON) ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: PREUVE DE MOTIF LÉGITIME: RAPPORT D'EXPERTISE NON CONTESTÉ FAISANT RESSORTIR ANOMALIES DIVERSES; DÉNATURATION DES FAITS- (NON); VIOLATION ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; PRÉSOMPTION…
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