Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 20
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
RésuméAb C c/ La Mutuelle Hôtelière VIOLATION DES ARTICLES 57 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 CCNI - (NON) ; SUS-PENSION D'UN EMPLOYÉ POUR LES BESOINS D'UNE ENQUÊTE MENÉE SUR LES ACTIVITÉS DE CET EMPLOYÉ NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION. VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL-(NON) ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: PREUVE DE MOTIF LÉGITIME: RAPPORT D'EXPERTISE NON CONTESTÉ FAISANT RESSORTIR ANOMALIES DIVERSES; DÉNATURATION DES FAITS- (NON); VIOLATION ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; PRÉSOMPTION…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter