Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 20

RésuméLA SOCIETE S.A.P.C.I C/ A C MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE - ABSENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - LICENCIEMENT NUL ET DE NUL EFFET - APPLICATION CORRECTE DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 20 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 341 du 2 Juillet 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel infirment…