Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 20

Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997

WADE Ad C/ MBAYE Mor AMENDE DE POURVOI - FRAIS DU PROCES -PARTIE CIVILE - POURVOI -DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE- DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE NI UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - Chambre pénale ARRET N° 20 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni…

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