Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 20

RésuméWADE Ad C/ MBAYE Mor AMENDE DE POURVOI - FRAIS DU PROCES -PARTIE CIVILE - POURVOI -DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE- DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE NI UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - Chambre pénale ARRET N° 20 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni…