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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 20
Sénégal · Adoption : 1 février 2017
RésuméARRÊT N° 20 DU 1er FÉVRIER 2017 LA CLINIQUE CHEIKH ANTA DIOP c/ LE CENTRE D'IMAGERIE MÉDICALE ATLANTIQUE PROFESSIONS – professions libérales – exercice de la médecine – interdiction d’installation du médecin dans l’immeuble où exerce déjà son confrère – dérogation – agrément du confrère ou autorisation du Conseil de l’Ordre des médecins Aux termes de l’article 66 du décret n° 67-147 du 10 février 1967 instituant le code de déontologie médicale, un médecin ne doit pas s’installer dans…
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