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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2011, 20
Sénégal · Adoption : 2 mars 2011
ARRET N° 20 Du 02 mars 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 221/ RG/ 10 Ae Ag Contre Héritiers Ndatté DIAGNE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mars 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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