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Sénégal, Cour suprême, 03 mai 1994, 20
Sénégal · Adoption : 3 mai 1994
N° 20 du 03 Mai 1904 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR Compagnie Af Ac C/ Madame et Messieurs Mireille NDIAYE Président ae ‘Chambre résident-Rapporteur Moustapha TOURE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère ‘public RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE Pénale AFE..n°33/RG/93 AFF _.0°34/RG/93...uummirrrenennnen LO.A. - TEL 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION 1ère CHAMBRE Statuant en matière A l’audience publique…du.mard cent…
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