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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 2014, 20
Sénégal · Adoption : 5 mars 2014
RésuméARRET N°20 Du 05 mars 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 223 RG/ 13 G.I.E. 4SN Services Contre Four du Aa Ab RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 mars 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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