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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2016, 20
Sénégal · Adoption : 6 avril 2016
RésuméARRÊT N°20 Du 6 avril 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/129/ RG/ 15 Mamadou DIOUF et Anne Isabelle TRAVAGLINI DIOUF Contre Ab Automobiles RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE : 6 avril 2016 PRÉSENTS: Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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