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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 20
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
AFFAIRE n° …Z28/RG/22, DEMANDEUR : ° RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE 6 Janvier 1993 du MATIERE CIVILE et COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE , A l’audience qublique…ordinaire.du.Mercredi.5six Janvier 1993 rant au 81 ,Avenue Aa Ad mais ayant élu domi- cile en l'étude de Maitre Madické Niang , avocat à la Cour Demanderesse ; d'une part > ET LE SIEUR Ab Af,propriétai- re demeurant…
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