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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 2013, 20
Sénégal · Adoption : 6 mars 2013
RésuméARRET N°20 Du 06 mars 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 130/ RG/ 12 Ag A et Ad A Contre Ab C et autres RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 06 mars 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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