Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 20

Sénégal · Adoption : 7 avril 2022

Arrêt n°20 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/047/RG/22 du 08 février 2022 Procureur général près la cour d’Appel de Saint-Louis CONTRE Mor Ah BMaître Alassane Cissé) ) AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Mbacké Fall PARQUET A Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE ORDINAIRE…

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