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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2012, 20
Sénégal · Adoption : 7 mars 2012
ARRET N°20 Du 07 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 248/ RG/ 11 Ab A Contre Issa MBOUP RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 mars 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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