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Sénégal, Cour suprême, 08 juillet 2010, 20
Sénégal · Adoption : 8 juillet 2010
ARRET N°20 du 8/7/10 N°J/311/RG/09 du 09/12/09 ------ Aa X et douze (12) autres (Me Daouda KA) Contre : Conseil rural de Keur Af B PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM, PARQUET GENERAL Souleymane KANE, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 8 juillet 2010 LECTURE : Du 8 juillet 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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