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Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2019, 20
Sénégal · Adoption : 8 mai 2019
RésuméARRÊT N°20 Du 08 mai 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/288/RG/18 Du 24/07/18 Ae Aa for Africa (U.B.A.) Contre Ac Ad A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Aminata Ly NDIAYE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 08 mai 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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