Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2023, 20

RésuméARRÊT N°20 DU 10 MAI 2023 Y C Ab DE Ae (Af A) C/ Aa Ag Z (Aa Ac X et Ad B) CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE-RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE - INDEMNITES-INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS – ATTRIBUTION L’un ou l’autre RUPTURE ABUSIVE- RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE-INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (NON) Selon l’article L. 48 du Code du Travail, il ne peut être mis fin au contrat à durée déterminée qu’en cas de faute lourde, d’accord des…