Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2013, 20
Sénégal · Adoption : 11 avril 2013
ARRET N°20 du 11/04/13 J/337/RG/11 21/12/11 Administrative ------- - Fortesa International Sénégal LDC es nom et es qualité de Ad Ap (Me Guédel Ndiaye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) - La Société nationale d’Electricité dite SENELEC (Me Mayacine Tounkara & associés) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter