Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 avril 2013, 20
Sénégal · Adoption : 11 avril 2013
RésuméARRET N°20 du 11/04/13 J/337/RG/11 21/12/11 Administrative ------- - Fortesa International Sénégal LDC es nom et es qualité de Ad Ap (Me Guédel Ndiaye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) - La Société nationale d’Electricité dite SENELEC (Me Mayacine Tounkara & associés) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter