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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2006, 20
Sénégal · Adoption : 12 avril 2006
ARRET N° 20 du 12/04/2006 Social Le Crédit Mutuel du Sénégal Contre Ndiarka NDIAYE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 12 avril 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Fatou DIA BA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE AVRIL…
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