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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2012, 20
Sénégal · Adoption : 12 avril 2012
ARRET N°20 du 12/4/12 J/310/RG/10 9/11/10 Administrative ------- -Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (A.R.T.P) (Me Demba Ciré BATHILY, Me François SARR & ass) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) Contre : -Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Mes B, KOITA & HOUDA) -SONATEL (Me Guédel NDIAYE & ass, Me Boucounta DIALLO) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou…
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