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Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 20

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
20
Date d'adoption
12 février 1997
Date de publication
12 février 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 12 février 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre Président Me Abd kh Dab Greff£ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …….SFATUANT EN MATIERE SOCTALE Février rente Mil Ae Ad Cent RIRE Quatre Vingt HE Dix Sept ENTRE ; Daniel Sédar SENGHOR, Notaire titulaire de la Charge Dakar I demeurant à Dakar,47, Boulevard de la république , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et…

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