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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2000, 20
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000
Arrêt n° 20 du 12/01/2000 Social A.F.C.O 0 Contre M. Ad Y 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 12 JANVIER 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIFRE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE JANVIER DEUX MILLE ENTRE : La…
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