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Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 20
Sénégal · Adoption : 12 novembre 2020
RésuméORDONNANCE n°20 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/229/RG/20 5/6/20 - Ad Ab (Mes Sow, Seck, Diagne & assoçiés) CONTRE -Commune de Fimela (Son maire) - Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A…
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