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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2022, 20
Sénégal · Adoption : 13 avril 2022
ARRÊT N° 20 Du 13 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/213/RG/21 du 15 juin 2021 Ad Af Ac (Me Emmanuel DIATTA) Contre Société de Produits Nouveaux (SPN) (Me Khaled A. HOUDA PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L. DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Kor SENE, RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 Avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
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