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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1999, 20
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
Résumé> Airêtn° 20 du du 13/1/1999 Social Aa B 0 Contre La Mutuelle Hôtelière du Cap Vert 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 13 janvier 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JANVIER MIL NEUF CENT…
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