Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 20

ARRÊT N°20 DU 13 JUIN 2019 MASSOKHNA KANE ET HUIT (8) AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION Le recours administratif préalable, ne constituant pas un recours parallèle faisant obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir peut, dès lors, s’exercer simultanément avec un recours contentieux. RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – CONTRAT ADMINISTRATIF – ACTE D’APPROBATION – RECOURS DES TIERS – CONDITIONS ET LIMITES Sans…