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Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 13 mars 1996, 20

Sénégal · Adoption : 13 mars 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
20
Date d'adoption
13 mars 1996
Date de publication
13 mars 1996
Juridiction
Cour suprême
RésuméNe du 13 Mrs 1996 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Présents Mne et MM : Renée Baro, Président de Chambre, Ae B, .Arona Diouf Conseiliers Abdou Razakh Dabo , Greffier . A RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE de sursis à éxécution ) LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR UNE Sur Requête Aux Fins De Sursis A Execution A l’audience Puslique ordinaire du Mercredi Treize Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seizs . î micile en l'étude de Mes Ai Aa et Associés, Avocats à la Cour, 33…

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