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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 20
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
AFFAIRE N° 191/RG/93 b 2° CAFAL DEFENDEUR Hérit ier PRESENTS _ Madame et Messieurs, Af A, ent de Meissa DIOUF, Conseiller; Elias DOSSEH, Conseiller ; Général ; Ac Ai, RAPPO Gr À ffier. TEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Mandiaye LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE STATUANT NEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE 1 ) Les Assurances Générales Ab dite A.G.S dont le siège social se…
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