Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 2003, 20

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2003

du 15-07-2003 Pénal Aa A dite Ad 0 Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 15 Juillet 2003 PRESENTS: Maissa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers Fatou G. C. DIA BA , Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE TROIS ENTRE : Aa A dite…

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