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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 20
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2019
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 20 DU 16 JUILLET 2019 AJ Ag Y (MAÎTRES MBAYE SÈNE, BABOUCAR CISSÉ, A AG Z Ai AR C X AH, (MAÎTRES CIRÉ CLÉDOR LY, MOUSSA FÉLIX SOW, KHALED RENÉ LOUIS LOPY) HOUDA, CASSATION — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI — DÉCISION AYANT DÉCERNÉ MANDAT D’ARRÊT — NON-EXIGENCE DE L’EXÉCUTION DU MANDAT D’ARRÊT En matière pénale, la recevabilité du pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné un prévenu et décerné mandat…
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