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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 20
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
Ne 20 DU 16 os DEMANDEUR : M. KONTE DEFENDEUR : N. TOUNKARA Conseillers RAPPORTEUR : M.me Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE 2HH/RG/92 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQU JE DU MARDI SETZE MARS MI ENTRE : Ae Y demeGrant à la villa N° 892 H.L.M grand Ab Af, faisant élection de domi- cile en l'étude de Maitre Dao@da BA, Avocat à la Cour…
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