Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 20

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

246/RG/93 AFFAIRE N° Dame Aj Ac e/ TOURE MATIERE GLVILE ET GOMMERGLALE PRESENTS : de chambre, Présädent . , Ousmane SARR, Graeffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION GIVILE ET GOMMERCIALE, La Commüssäon de Vérification des Comptes et ciliée à a la Zone B , vihha n°8/B à Dakar, élhisant domicile en l'étude de Me M ass okhna Kana, avocat à la Gour ; Damanderesse, D'UNE PART ; ET à/ - Le sieur Aa Ak, demeu rant à la Sicap Sacré Coeur II - villa n° 8649 à…

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