Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 17 février 2021, 20

Sénégal · Adoption : 17 février 2021

ARRET N° 20 Du 17 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/394/RG/19 Société ILEMEL ENERGY SOLUTIONS SARL (Me Soulèye MBAYE) C/ Société EXPRESSO SENEGAL S.A. (Me Ciré Clédor LY) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 17 février 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter