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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 20
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
Résumé20 DU 18 DECEMBRE 1996 Dame Ac Aa c/ Ets Ad Transit MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller - : Ae B, Auditeur-rapporteur . : Aa A, Auditeur, représentant ie Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique Pr du mercredi EE Lererehrensene dix acer huit sen décembre mil neuf cent quatre vingt: seize…
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