Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 20
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
20 DU 18 DECEMBRE 1996 Dame Ac Aa c/ Ets Ad Transit MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller - : Ae B, Auditeur-rapporteur . : Aa A, Auditeur, représentant ie Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique Pr du mercredi EE Lererehrensene dix acer huit sen décembre mil neuf cent quatre vingt: seize…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter