Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 1994, 20

Sénégal · Adoption : 19 décembre 1994

DEMANDEUR PR Ts MM Ab Ae B,Prési- Meîssa DIOUF, Arona DIOUF, Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 19 décembre 1994 LECTURE MATIERE SOCIALE ILO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Bublique or aire du Vingt Deux Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ENTRE... La.Sociét trielle d'Engrais au Sénégal ( S.I.E.S.) 3 , avenue Car- de, Ah ayant élu domicile…

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