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Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 1994, 20

Sénégal · Adoption : 19 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
20
Date d'adoption
19 décembre 1994
Date de publication
19 décembre 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR PR Ts MM Ab Ae B,Prési- Meîssa DIOUF, Arona DIOUF, Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 19 décembre 1994 LECTURE MATIERE SOCIALE ILO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Bublique or aire du Vingt Deux Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ENTRE... La.Sociét trielle d'Engrais au Sénégal ( S.I.E.S.) 3 , avenue Car- de, Ah ayant élu domicile…

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