Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 20

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 20 DU 19 FÉVRIER 2020 LA SOCIÉTÉ MI-II SARL LA SIM SA IMMEUBLE — PROMESSE DE VENTE — DIMINUTION DE LA SUPERFICIE DE L’IMMEUBLE PROMIS — DÉSACCORD DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DÉFINITIF — RÉSOLUTION JUDICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE — EXCLUSION — EXERCICE PAR L’ACQUÉREUR DE SA FACULTÉ DE DEMANDER LE MAINTIEN DU CON- TRAT AVEC UNE DIMINUTION DU PRIX Aux termes de l’article 267 du COCC, si une partie importante de l'immeuble…