Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 20

Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT 20 DU 19 JUILLET 2016 LA SOCIÉTÉ WARTSILA WEST AFRICA LA SARL RÉSIDENCES LES JARDINS RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DIRIGÉ DE LA NON-SIGNATURE, PAR LES MAGISTRATS, DES ANNEXES REPRODUISANT LES MOYENS Ne constitue l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême, la non-signature, par les magistrats, des annexes reproduisant les moyens et prétentions des parties. La Cour suprême, Vu la loi organique…