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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 20
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
DU 20 Décembre 1995 AFFAIRE N° …229/RG 294... Ab A c/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM Nicole DIA Président de Chambre, Président 5 Elias DOSSEH Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Cheikh Tidiane MARA Avocat général 5 : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIE 00e CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Le sieur Ab A, demeurant : à la sicap liberté II…
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