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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2010, 20
Sénégal · Adoption : 21 avril 2010
RésuméARRET N° 20 Du 21 avril 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 282/ RG/ 09 Ab Aa A Contre Aminata Fall MBACKE RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 21 avril 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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