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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 20
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
DEMANDEUR : M. et C. B Z . : A. WADE de--chambre-; Pré-siden-t- ; Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC M Ac C AUDIENCE : LECTURE : — MATIÈRE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 3MBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION — TROIS-LEME CHAMBRE -STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience PBUBLIQUE..OR ATRE DU ME RCREDI ENTRE . : Messieürs Momar et Aa B demeürant à à Dakar, Immeüble des Niayes appar- tement 15, mais ayant…
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