Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2018, 20

ARRÊT N°20 DU 23 MAI 2018 RESTAURANT « LE RéGAL » c/ A& AUTRES JUGEMENTS ET ARRêTS – DéFAUT DE MOTIF – MOTIFS DUBITATIFS – SANCTION – NULLITé DU JUGEMENT Selon l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; N’a pas satisfait aux exigences de ce texte, une cour d’Appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, s’est fondé sur des motifs dubitatifs selon lesquels, « sur la sincérité de l’appel interjeté…