Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 20

Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997

du 24 décembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président Me Abdou Razakh DABO, Greb{ier; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….…-STATUANT EN MATIERE Essarnts, mais élisant domicile … L'étude de Me Assane SECK, Avocat à La Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ab Ad demeurant à Dakar, mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Prosper Djiba, Avocat à La Cour, 5, rue Ac…

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