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Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2010, 20
Sénégal · Adoption : 24 mars 2010
ARRÊT n° 20 DU 24 MARS 2010 MOUSSA MAMADOU TALLA c/ LA SOCIÉTÉ SAGA SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - LICENCIEMENT - MOTIF ÉCONOMIQUE - PROCÉDURE - APPLICATION - DOMAINES - RÉORGANISATION INTÉRIEURE Aux termes de l’article L60 du code du travail, tout licenciement individuel ou collectif, effectué par l’employeur et motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour un motif économique et s’opère suivant la procédure décrite à la présente…
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