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Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2016, 20
Sénégal · Adoption : 24 mars 2016
RésuméARRÊT N°20 du 24 mars 2016 N° AFFAIRE J/434/RG/14 Du 20/10/14 Administrative ------ C.C.B.M. Industries – Espace Auto Contre A.R.M.P. / C.R.D. PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ac Aa A GREFFE : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 24 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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